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Conditions generales de vente

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Conditions générales de vente visite360.immo - Vicelis

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES Nos conditions générales de vente, de même que les éventuelles conditions particulières figurant dans le devis, sont réputées être irrévocablement admises par le client dès signature de notre devis, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur la commande d’achat du client. Dès lors, la signature du client implique son accord sur la nature, la circonstance, le prix et les conditions de règlement des travaux. Le préposé, le conjoint, tout autre membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le compte de notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.

2. COMMANDE Afin d’en faciliter le traitement administratif et commercial, toute commande doit être passée par le biais de notre devis. Sa durée de validité est d’un mois à compter de sa date d’émission. Le devis et les éventuels documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à une tierce personne qu’avec notre autorisation écrite préalable et doivent nous être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à notre proposition. Les commandes ne deviennent fermes et définitives pour le client qu’après signature de notre devis. Par la suite, le client ne peut pas annuler ou refuser livraisons ou prestations de services de quelque nature qu’elles soient. Toute commande supplémentaires devront faire l’objet d’un devis additif, mentionnant les bases d’estimation des prix, les conditions et l’éventuelle durée de prolongation du délai d’exécution initialement prévu, outre d’un paiement intégral à la commande. Le client nous fournira tous les renseignements et autorisations nécessaires à la bonne réalisation.

3. ENGAGEMENTS Nos éventuels intermédiaires, agents, commercial n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins dans les conditions de l’article 2 des présentes.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT - PRIX Il est demandé au client le versement de 30% du prix du marché à la commande, le solde à l’issue de la livraison. Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon l’autoriserait à se dégager du contrat. Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de l’émission du devis. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous seraient ultérieurement imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient impossible ou plus onéreuse la livraison et la prestation. Dans une telle hypothèse, nos produits et prestations seront facturés aux conditions et tarifs en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été acceptées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture. En cas de variation de prix entre le devis et la date de livraison effective dépassant sensiblement l’augmentation générale du coût de la vie, le client pourra refuser la livraison avec toutes conséquences de droit.

5. DELAIS Les délais contractuels sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Le client sera tenu informé dans les meilleurs délais si une livraison ou prestation de services ne peut être réalisée dans les délais. En aucun, cas, le client ne pourra résilier le marché, sauf à ce que le retard excède quinze jours , d’un cas de force majeure, du client lui-même ou du fait d’un tiers. En tout état de cause, une telle résiliation ne pourra entraîner aucune indemnisation pour le client. Toute commande supplémentaires acceptés dans les termes de l’article 2 ci-dessus annulent les délais initiaux.

6. RECLAMATIONS Il pourra être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture et de l’exécution de la prestation. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée sous quinzaine à compter de leur réception. Tout litige nous opposant au client, pour quelque cause que ce soit, ne sera en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

7. PROPRIETE ET RESERVE DE PROPRIETE La marchandise reste notre propriété jusqu‘au paiement total du prix par le client. De convention expresse, nous pourrons faire jouer les droits que nous détenons au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de nos créances, sur la totalité de nos marchandises en possession du client, ces dernières étant conventionnellement présumés être celles impayées, et nous pourrons les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes nos factures impayées. Les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués nous restant acquis à titre de clause pénale. Nous pourrons également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résiliation du marché après envoi d'une simple mise en demeure. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.

8. DEFAUT DE PAIEMENT Sauf stipulations particulières, toutes nos factures sont payables à Roubaix, au comptant, nettes et sans escompte. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à notre profit de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15 % du montant T.T.C. impayé, avec un minimum de 300 euros HT. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Cet intérêt sera calculé à compter de l’envoi d’une mise en demeure. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de toutes prestations en cours, de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de modifier les conditions du marché en cours ou de le résilier sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour le client au moindre dédommagement. Après régularisation d’un impayé par le client, les prestations et livraisons pourront reprendre, sous condition de notre accord, et selon de nouvelles conditions contractuelles, c'est-à-dire suivant les possibilités du planning, et sans que le client ne puisse se prévaloir ou prétendre à une quelconque indemnité.

9. RESILIATION En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, nous serons en droit de réclamer l’exécution forcée et/ou l’allocation de dommages et intérêts fixés à 15% du montant TTC du marché, sans pouvoir être inférieur à 350 euros HT. Nous nous réservons également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution.

10. DISPOSITIONS GENERALES Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait constituer une modification du présent contrat, ou générer un droit quelconque. Aucun renoncement au bénéfice d’une déclaration, attestation ou condition ne sera effectif sans une déclaration écrite et signée par la Partie qui y renonce. Il est en outre convenu que, si une ou plusieurs des clauses des présentes sont tenues, en tout ou partie, pour non valables ou déclarées telles en application des dispositions légales, réglementaires, administratives ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée ans la mesure où l’équilibre économique et contractuel de l’accord n’en est pas affecté.